Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

HOTEL DES VENTES ANTICTHERMAL – SARL CERTIFIEE ISO 9001

SYLVIE TEITGEN COMMISSAIRE-PRISEUR HABILITE ET JUDICIAIRE – AGREMENT N°2002-091

12-14 RUE DU PLACIEUX – BP 83867 – 54000 NANCY – TEL : 03-83-28-13-31 – anticthermal@orange.fr

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 CONDITIONS COVID 19:

POUR PARTICIPER A LA VENTE EN SALLE, INSCRIPTION OBLIGATOIRE PAR TELEPHONE AU 0383281331

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

En cas d’achat, je m’engage à accepter les conditions de vente telles que décrites au catalogue, figurant sur les sites internet anticthermal.com et interencheres.com et affichées dans la salle des ventes. Je reconnais la valeur probante de l’acceptation de ces conditions de vente.

 

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL Anticthermal ou de l’étude TEITGEN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

  1. Concernant la vente aux enchères :

 

– Elle sera faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus les enchères : 24% TTC pour les ventes de la SARL, 15.90% TTC pour le Crédit Municipal et 14.40% TTC pour les ventes judiciaires + 3.60% TTC au profit d’interencheres.com pour les ventes en Live.

– Le prix d’adjudication est réputé TTC.

– La vente se fera avec les garanties énoncées au catalogue et compte-tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal, réserve faite pour les clefs, serrures, bronzes, ferrures et marbre qui auraient été remplacés à une époque indéterminée ainsi que pour les réparations d’entretien et de rentoilage des tableaux.

– Sauf indication contraire, les montres sont vendues en l’état, sans garantie de fonctionnement.

– S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe ou par internet, et qu’ils réclament en même temps cet objet après le prononcé d’adjudication, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, et le public sera admis à enchérir de nouveau (y compris sur le Live).

– Le commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison internet.

– Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée pour les manques et défauts minimes.

– Pour les ventes à distance, l’acquéreur est réputé avoir demandé un état descriptif de l’objet avant la vente ainsi que des photos complémentaires

– Les dimensions et les poids sont donnés à titre indicatif.

– Pour des objets dont l’estimation ne dépasse pas 200€ le descriptif ne peut-être que partiel. En cas de non demande de descriptif complémentaire avant la vente, aucune réclamation ne pourra être évoquée.

– Conformément à l’article L 321-7 du code du commerce, les actions en responsabilité des SVV et des experts qui les assistent, se prescrivent par 5 ans à compter de la vente.

– Toutes contestations quelconques seront de la compétence des juridictions du siège social de la SVV. La loi Française régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties.

– Le commissaire-priseur a la totale maitrise de la vente notamment pour ce qui concerne la mise à prix, l’ordre de présentation des lots, le pas d’enchères.

– Le délai de prescription est de 5 ans pour l’action en responsabilités de l’OVV ou de l’expert.

– Il est précisé que certains biens sont soumis à une législation particulière :

  • Autorisation pour achat d’armes ou port d’armes, etc…
  • Certificat CITES.
  • Droit de suite.
  • L’exportation de biens culturels : l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation.

– Il existe un recueil des obligations déontologiques.

 

  1. Concernant le règlement des lots :

 

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL Anticthermal ou de l’étude TEITGEN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

 

– Le paiement des achetés aux enchères se fait au comptant.

– Les paiements en espèces sont acceptés :

  • Jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
  • Jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
  • Jusqu’à 500 euros lorsque l’achat porte sur des métaux précieux pour les particuliers (interdit pour les professionnels).
  • Si l’acquéreur achète plusieurs lots dans une même vente, le plafond s’entend pour l’ensemble de ces lots.

– Les objets de plus de 1 000 euros devront obligatoirement être réglés par virement ou par carte bancaire sur place.

En cas de vente en live, le paiement se fera par carte 3D sécure ou virement uniquement.

En cas de règlement par chèque, la remise des lots se fera dans un délai de 5 semaines et après remise de 2 pièces d’identité.

– La seule mention de la nationalité portée sur le passeport de l’acheteur étranger n’est pas suffisante pour déterminer sa résidence (une personne titulaire d’un passeport étranger peut être résident français). Il est indispensable de présenter un document établissant avec certitude la résidence effective de l’acheteur (un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays de l’acheteur).

– Pour les paiements par chèque, les acheteurs seront priés de présenter 2 pièces d’identité (de la même personne, correspondant au nom du chèque).

– En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la certitude du paiement et la vente ne sera considérée comme parfaite qu’après celle-ci (environ 4 semaines).

– Pour tout achat en live pour les ventes du Crédit municipal, les lots non payés dans les 3 jours seront annulés.

– Une fois l’adjudication prononcée, l’acheteur par ordre d’achat s’engage à régler le prix de vente + les frais de vente dès le lendemain de la vente sous peine de remise en vente sur folle enchère. Au-delà de 1 000€ les lots ne seront délivrés que si un virement bancaire a déjà été effectué et dont la trace figure sur nos relevés. En cas de paiement par chèque accompagné de deux pièces d’identité, un délai de rejet d’un mois sera observé avant la remise des lots.

–  « A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception » A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250€. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Le défaut de paiement expose le fol enchérisseur à une action en responsabilité et la possibilité d’inscription sur le fichier des mauvais payeurs.

  1. Incidents de paiement. Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS) :

L’Hôtel des vente Anticthermal et l’Etude TEITGEN sont abonnés au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de l’Hôtel des Ventes Anticthermal ou de l’Etude TEITGEN, ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

 

  • Finalité et base légale du Fichier TEMIS

 

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par l’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par l’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

 

  • Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II  » Des ventes aux enchères  » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

 

  • Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

 

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

 

  • Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

 

  • Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN, ont la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

L’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

 

  • Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

Pour les inscriptions réalisées par l’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN : par écrit auprès de l’Hôtel des Ventes Anticthermal, 12-14, Rue du Placieux, 54000 NANCY

Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. 

 

  • Coordonnées de l’Enchérisseur

 

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

 

 

  1. Concernant les ordres d’achat :

 

– Le commissaire-priseur pourra se charger d’exécuter gratuitement tout mandat d’ordre d’achat écrit par les intéressés ne pouvant pas assister personnellement à la vente (un chèque de caution ou l’empreinte de carte bancaire sera également demandé).

– Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni la SVV, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles, d’omissions dans leur exécution ou d’éléments extérieurs à notre volonté empêchant la liaison téléphoniques ou internet.

– En cas d’ordre d’achat envoyé par fax, courrier ou mail, prière de joindre la copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un RIB et un numéro de carte bancaire valide (avec sa date de validité), le règlement s’effectuant alors suivant la procédure bancaire de vente à distance.

– La SARL Anticthermal se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou tardive d’ordre d’achat, ainsi que les ordres d’achat provenant de clients ayant eu des problèmes de paiement avec la SARL auparavant.

– La SARL Anticthermal se réserve le droit de n’accepter les ordres d’achat ou demandes téléphoniques qu’à la réception d’un chèque de caution de la ½ de l’estimation accompagnée de 2 pièces d’identité.

– Pour les ventes du Crédit Municipal, toute demande d’ordre d’achat devra être accompagnée impérativement d’un numéro de carte bancaire afin de pouvoir effectuer un prélèvement à distance de la moitié de l’estimation basse en caution. Si la carte ne fonctionne pas l’ordre d’achat ne sera pas accepté.

  1. Concernant les ordres d’achat téléphoniques :

 

– Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300 euros.

– Toute demande d’ordre d’achat devra être impérativement accompagnée de l’empreinte de carte bancaire.

– Toute demande de ligne téléphonique équivaut à un ordre d’achat ferme au prix minimum d’estimation et l’acheteur au téléphone sera réputé être le premier enchérisseur, même si l’opérateur tombe sur une messagerie.

– Le commissaire-priseur ne saurait être tenu des éventuels problèmes de liaison téléphonique en cas d’enchères par téléphone.

  1. Enchères en direct et ordre d’achat secret via le service Live du site interencheres.com

 

– Enchère en direct.

Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’Hôtel des ventes Anticthermal et à l’Etude TEITGEN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire L’Hôtel des ventes Anticthermal et à l’Etude TEITGEN se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat

– Ordre d’achat secret.

L’Hôtel des Ventes Anticthermal et l’Etude TEITGEN  n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10

000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€

et plus : 10 000€.

– Adjudication.

Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez l’Hôtel des Ventes Anticthermal et l’Etude TEITGEN si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

– Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC).

Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 € HT par véhicule (soit +42 EUR TTC  par véhicule).

Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.

Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

L’Hôtel des Ventes Anticthermal et l’Etude TEITGEN ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

 

En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.

  1. Concernant l’enlèvement des lots :

 

– Une fois l’adjudication prononcée les meubles et objets sont sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

– La délivrance des objets adjugés s’effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’adjudicataire.

– La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire sitôt l’adjudication prononcée.  Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. La SVV ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.

– Sauf accord express, les objets non retirés dans les 6 jours feront l’objet de droit de garde de 10 euros par jour et par objet.

– Sans enlèvement sous deux mois, les objets non retirés seront remis en vente sans procédure préalable, les frais de droit de garde seront alors déduits du montant de la revente.

 

– Sans enlèvement sous 4 mois les objets seront considérés comme abandonnés.

  1. Concernant l’envoi des lots :

 

– En cas d’enchères à distances, l’adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter, dans la mesure du possible, que l’objet adjugé lui soit transporté à l’adresse qu’il communiquera.

– Le colisage et l’envoi se fera par un prestataire externe, ses coordonnées seront communiquées après la vente.

Le transport s’effectuera aux risques et périls de l’adjudicataire qui pourra néanmoins, suivant le mode d’envoi choisi, souscrire une assurance garantissant la perte ou la détérioration de l’objet à l’occasion du transport. En cas d’envoi postal et de casse au cours de cet envoi il ne sera repris aucun lot : il appartient à l’acquéreur de faire des réserves à la réception du colis au préposé de la poste.

– Les lots sont envoyés dès leur paiement effectif.

Il ne sera donné aucun prix d’expédition avant le règlement complet des lots.

– Pour les envois encombrants, l’acquéreur devra choisir lui-même son transporteur et lui faire effectuer l’emballage sous sa seule responsabilité ; dans tous les cas, la Société de Vente n’est jamais réputée donneur d’ordre (expéditeur). Dans tous les cas, l’expéditeur est toujours l’acheteur, propriétaire de l’objet.

– En cas de fragilité des objets (vitre, etc…) la société de vente ou son prestataire se réservent le droit de refuser à procéder elle-même à l’emballage et à l’envoi des objets.

– La mise en relation avec un prestataire extérieur pour l’envoi des colis est un simple service rendu et ne saurait aucunement engager la SVV sur le conditionnement ou les délais d’envoi.

– Dans tous les cas l’expéditeur n’est jamais la société de ventes mais le client acquéreur de l’objet.

  1. Données personnelles :

Les données personnelles recueillies par l’OVV sont traitées dans le respect du RGPD

L’Hôtel des Ventes Anticthermal ou l’Etude TEITGEN a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

  1. Droit de préemption :

L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres conformément aux textes en vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

  1. Propriété intellectuelle :

– Le commissaire-priseur a la totale maitrise de la vente notamment pour ce qui concerne la mise à prix, l’ordre de présentation des lots, le pas d’enchères.

– Certains lots portant les numéros 0007 ou 52120 sont vendus sur réquisition de l’OVV ou de ses dirigeants.

 

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