Conditions générales de vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cas d’achat, je m’engage à accepter les conditions de vente telles que décrites au catalogue, figurant sur les sites internets anticthermal.com et interencheres.com et affichées dans la salle des ventes. Je reconnais la valeur probante de l’acceptation de ces conditions de vente.

Concernant la vente aux enchères :

- Elle sera faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus les enchères : 24% TTC pour toutes les ventes cataloguées ou ventes spécialisées, 16.80% TTC pour les ventes courantes de semaine, 15.90% TTC pour le Crédit Municipal et 14.40% TTC pour les ventes judiciaires + 3.60% TTC au profit d’interencheres.com pour les ventes en Live.

- Les lots en 007 ou 2120 sont vendus au bénéfice de la SARL ou de ses actionnaires (revente – propriété ou folle enchère).

- Le prix d’adjudication est réputé TTC.

- La vente se fera avec les garanties énoncées au catalogue et compte-tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal, réserve faite pour les clefs, serrures, bronzes, ferrures et marbre qui auraient été remplacés à une époque indéterminée ainsi que pour les réparations d’entretien et de rentoilage des tableaux.

- Sauf indication contraire, les montres sont vendues en l’état, sans garantie de fonctionnement.

-A-

- Les lots dont l’estimation est inférieure ou égale à 200 € ne font l’objet que d’un examen succinct et ne pourront donc pas faire l’objet de réclamation. (Sauf demande de renseignements complémentaires, antérieure à l’achat, expresse et écrite)

- S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et qu’ils réclament en même temps cet objet après le prononcé d’adjudication, et avant même qu’une nouvelle adjudication ne soit prononcée ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, et le public sera admis à enchérir de nouveau (y compris sur le Live).

- Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

- Pour les ventes à distance, l’acquéreur est réputé avoir demandé un état descriptif de l’objet avant la vente.

- Conformément à l’article L 321-7 du code du commerce, les actions en responsabilité des SVV et des experts qui les assistent, se prescrivent par 5 ans à compter de la vente.

- Toutes contestations quelconques seront de la compétence des juridictions du siège social de la SVV.

Concernant le règlement des lots :

- Les paiements en espèces sont acceptés :

 Jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

 Jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. (Pièce d’identité + pièce justifiant un domicile à l’étranger exigées)

 Jusqu’à 500 euros lorsque l’achat porte sur des métaux pour les particuliers (interdit pour les professionnels).

 

- Les objets de plus de 1 000 euros devront obligatoirement être réglés par chèque, par virement ou par carte bancaire.

- Si l’acquéreur achète plusieurs lots dans une même vente, le plafond s’entend pour l’ensemble de ces lots.

- La seule mention de la nationalité portée sur le passeport de l’acheteur étranger n’est pas suffisante pour déterminer sa résidence (une personne titulaire d’un passeport étranger peut être résident français). Il est indispensable de présenter un document établissant avec certitude la résidence effective de l’acheteur (un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays de l’acheteur).

- Pour les paiements par chèque, les acheteurs seront priés de présenter 2 pièces d’identité (de la même personne, correspondant au nom du chèque).

- En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la certitude du paiement et la vente ne sera considérée comme parfaite qu’après celle-ci. (entre 3 semaines et 5 semaines)

- Une fois l’adjudication prononcée, l’acheteur par ordre d’achat ou par internet  s’engage à régler le prix de vente + les frais de vente dès le lendemain de la vente sous peine de remise en vente sur folle enchère. Au-delà de 1 000€ les lots ne seront délivrés que si un virement bancaire a déjà été effectué et dont la trace figure sur nos relevés. En cas de paiement par chèque accompagné de deux pièces d’identité, un délai de rejet d’un mois sera observé avant la remise des lots.

- « A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception » A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250€. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.

- Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.

Concernant les ordres d’achat :

- Le commissaire-priseur pourra se charger d’exécuter gratuitement tout mandat d’ordre d’achat écrit par les intéressés ne pouvant pas assister personnellement à la vente (un chèque de caution sera également demandé).

- Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni la SVV, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles, d’omissions dans leur exécution ou d’éléments extérieurs à notre volonté empêchant la liaison téléphoniques ou internet.

- En cas d’ordre d’achat envoyé par fax, courrier ou mail, prière de faxer la copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un RIB et obligatoirement un numéro de carte bancaire valide (avec sa date de validité), le règlement s’effectuant alors suivant la procédure bancaire de vente à distance.

- Pour les ventes de bijoux, toute demande d’appel téléphonique devra être accompagnée d’une empreinte de carte bancaire pour le paiement à distance qui sera immédiatement débitée de 5 € pour test et frais de gestion de dossier (avant-vente).

- Les bordereaux d’achats en live dont la somme n’a pu être débitée sur leur carte bancaire seront annulés dans les deux jours suivant la vente, sauf accord express d’envoi de virement et sans autre notification de notre part : ces acheteurs ne seront plus acceptés dans notre maison de vente.

- La Sarl Anticthermal se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou tardive d’ordre d’achat, ainsi que les ordres d’achat provenant de clients ayant eu des problèmes de paiement avec la SARL auparavant.

Concernant les ordres d’achat téléphoniques :

- Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300 euros.

- Toute demande de ligne téléphonique équivaut à un ordre d’achat ferme au prix minimum d’estimation et l’acheteur au téléphone sera réputé être le premier enchérisseur, même si l’opérateur tombe sur une messagerie.

- Le commissaire-priseur ne saurait être tenu des éventuels problèmes de liaison téléphonique en cas d’enchères par téléphone.

- Tout ordre d’achat ou demande d’appel téléphonique devra être accompagnée d’une communication du numéro de carte bancaire, sous peine de ne pas être acceptée.

- B –

- Le fait d’enchérir par internet ou à distance suppose l’accord donné à l’Hôtel des Ventes de prélever par carte bancaire le jour même de la vente, le montant et les frais d’acquisition et si besoin est  les frais d’expédition (colisage et  frais postaux) selon nos conditions de vente.

Concernant l’enlèvement des lots :

- Une fois l’adjudication prononcée les meubles et objets sont sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

- La délivrance des objets adjugés s’effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’adjudicataire.

- La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire sitôt l’adjudication prononcée. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. La SVV ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.

- Sauf accord express, les objets non retirés dans les 48 heures feront l’objet de droit de garde de 15 euros par jour et par objet.

- Sans enlèvement sous deux mois, les objets non retirés seront remis en vente sans procédure préalable, les frais de droit de garde seront alors déduits du montant de la revente.

Concernant l’envoi des lots :

- En cas d’enchères à distances, l’adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter, dans la mesure du possible, que l’objet adjugé lui soit transporté à l’adresse qu’il communiquera au commissaire-priseur. Le transport s’effectuera aux risques et périls de l’adjudicataire qui pourra néanmoins, suivant le mode d’envoi choisi, souscrire une assurance garantissant la perte ou la détérioration de l’objet à l’occasion du transport.

- La société de vente, peut, sur demande écrite de l’acquéreur, procéder à l’envoi des lots après règlement parfait de ces derniers, ainsi que des frais d’expédition (Poste + colisage).

- Les lots sont envoyés dès leur paiement effectif et la réception d’un chèque sans montant libellé à son ordre destiné aux frais d’emballage et formalités d’envoi (entre 10 et 30 euros) + frais d’envoi d’un colis recommandé et assuré (tarif de La Poste en vigueur).

- Pour les envois encombrants, l’acquéreur devra choisir lui-même son transporteur et lui faire effectuer l’emballage sous sa seule responsabilité ; dans tous les cas, la Société de Vente n’est jamais réputée donneur d’ordre (expéditeur). Dans tous les cas, l’expéditeur est toujours l’acheteur, propriétaire de l’objet.

- En cas de fragilité des objets (vitre, etc…) la société de vente se réserve le droit de refuser à procéder elle-même à l’emballage et à l’envoi des objets.

- La mise en relation avec un prestataire extérieur pour l’envoi des colis est un simple service rendu et ne saurait aucunement engager la SVV sur le conditionnement ou les délais d’envoi.

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