Conditions générales de vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

En cas d’achat, je m’engage à accepter les conditions de vente telles que décrites au catalogue, figurant sur les sites internet anticthermal.com et interencheres.com et affichées dans la salle des ventes. Je reconnais la valeur probante de l’acceptation de ces conditions de vente.

 

 

  1. 1.    Concernant la vente aux enchères :

 

- Elle sera faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus les enchères : 24% TTC pour les ventes de la SARL, 15.90% TTC pour le Crédit Municipal et 14.40% TTC pour les ventes judiciaires + 3.60% TTC au profit d’interencheres.com pour les ventes en Live.

 

- Le prix d’adjudication est réputé TTC.

 

- La vente se fera avec les garanties énoncées au catalogue et compte-tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal, réserve faite pour les clefs, serrures, bronzes, ferrures et marbre qui auraient été remplacés à une époque indéterminée ainsi que pour les réparations d’entretien et de rentoilage des tableaux.

 

- Sauf indication contraire, les montres sont vendues en l’état, sans garantie de fonctionnement.

 

- S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe ou par internet, et qu’ils réclament en même temps cet objet après le prononcé d’adjudication, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, et le public sera admis à enchérir de nouveau (y compris sur le Live).

 

- Le commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison internet.

 

- Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée pour les manques et défauts minimes.

 

- Pour les ventes à distance, l’acquéreur est réputé avoir demandé un état descriptif de l’objet avant la vente ainsi que des photos complémentaires

 

- Pour des objets dont l’estimation ne dépasse pas 200€ le descriptif ne peut-être que partiel. En cas de non demande de descriptif complémentaire avant la vente, aucune réclamation ne pourra être évoquée.

 

- Conformément à l’article L 321-7 du code du commerce, les actions en responsabilité des SVV et des experts qui les assistent, se prescrivent par 5 ans à compter de la vente.

 

- Toutes contestations quelconques seront de la compétence des juridictions du siège social de la SVV. La loi Française régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties.

- Le commissaire-priseur a la totale maitrise de la vente notamment pour ce qui concerne la mise à prix, l’ordre de présentation des lots, le pas d’enchères.

 

- Le délai de prescription est de 5 ans pour l’action en responsabilités de l’OVV ou de l’expert.

 

- Il est précisé que certains biens sont soumis à une législation particulière :

  • Autorisation pour achat d’armes ou port d’armes, etc…
  • Certificat CITES.
  • Droit de suite.
  • L’exportation de biens culturels : l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation.

 

- Il existe un recueil des obligations déontologiques.

 

 

  1. 2.    Concernant le règlement des lots :

 

- Le paiement des achetés aux enchères se fait au comptant.

 

- Les paiements en espèces sont acceptés :

  • Jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
  • Jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
  • Jusqu’à 500 euros lorsque l’achat porte sur des métaux précieux pour les particuliers (interdit pour les professionnels).
  • Si l’acquéreur achète plusieurs lots dans une même vente, le plafond s’entend pour l’ensemble de ces lots.

 

- Les objets de plus de 1 000 euros devront obligatoirement être réglés par virement ou par carte bancaire sur place.

En cas de vente en live, le paiement se fera par carte 3D sécure ou virement uniquement.

En cas de règlement par chèque, la remise des lots se fera dans un délai de 5 semaines et après remise de 2 pièces d’identité.

 

- La seule mention de la nationalité portée sur le passeport de l’acheteur étranger n’est pas suffisante pour déterminer sa résidence (une personne titulaire d’un passeport étranger peut être résident français). Il est indispensable de présenter un document établissant avec certitude la résidence effective de l’acheteur (un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays de l’acheteur).

 

- Pour les paiements par chèque, les acheteurs seront priés de présenter 2 pièces d’identité (de la même personne, correspondant au nom du chèque).

 

- En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la certitude du paiement et la vente ne sera considérée comme parfaite qu’après celle-ci (environ 4 semaines).

 

- Pour tout achat en live pour les ventes du Crédit municipal, les lots non payés dans les 3 jours seront annulés.

 

- Une fois l’adjudication prononcée, l’acheteur par ordre d’achat s’engage à régler le prix de vente + les frais de vente dès le lendemain de la vente sous peine de remise en vente sur folle enchère. Au-delà de 1 000€ les lots ne seront délivrés que si un virement bancaire a déjà été effectué et dont la trace figure sur nos relevés. En cas de paiement par chèque accompagné de deux pièces d’identité, un délai de rejet d’un mois sera observé avant la remise des lots.

 

-  « A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception » A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250€. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Le défaut de paiement expose le fol enchérisseur à une action en responsabilité et la possibilité d’inscription sur le fichier des mauvais payeurs.

 

 

  1. 3.    Concernant les ordres d’achat :

 

- Le commissaire-priseur pourra se charger d’exécuter gratuitement tout mandat d’ordre d’achat écrit par les intéressés ne pouvant pas assister personnellement à la vente (un chèque de caution ou l’empreinte de carte bancaire sera également demandé).

 

- Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni la SVV, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles, d’omissions dans leur exécution ou d’éléments extérieurs à notre volonté empêchant la liaison téléphoniques ou internet.

 

- En cas d’ordre d’achat envoyé par fax, courrier ou mail, prière de joindre la copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un RIB et un numéro de carte bancaire valide (avec sa date de validité), le règlement s’effectuant alors suivant la procédure bancaire de vente à distance.

 

- La SARL Anticthermal se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou tardive d’ordre d’achat, ainsi que les ordres d’achat provenant de clients ayant eu des problèmes de paiement avec la SARL auparavant.

 

- La SARL Anticthermal se réserve le droit de n’accepter les ordres d’achat ou demandes téléphoniques qu’à la réception d’un chèque de caution de la ½ de l’estimation accompagnée de 2 pièces d’identité.

 

- Pour les ventes du Crédit Municipal, toute demande d’ordre d’achat devra être accompagnée impérativement d’un numéro de carte bancaire afin de pouvoir effectuer un prélèvement à distance de la moitié de l’estimation basse en caution. Si la carte ne fonctionne pas l’ordre d’achat ne sera pas accepté.

 

 

  1. 4.    Concernant les ordres d’achat téléphoniques :

 

- Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300 euros.

 

- Toute demande d’ordre d’achat devra être impérativement accompagnée de l’empreinte de carte bancaire.

 

- Toute demande de ligne téléphonique équivaut à un ordre d’achat ferme au prix minimum d’estimation et l’acheteur au téléphone sera réputé être le premier enchérisseur, même si l’opérateur tombe sur une messagerie.

 

- Le commissaire-priseur ne saurait être tenu des éventuels problèmes de liaison téléphonique en cas d’enchères par téléphone.

  1. 5.    Concernant l’enlèvement des lots :

 

- Une fois l’adjudication prononcée les meubles et objets sont sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

 

- La délivrance des objets adjugés s’effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l’adjudicataire.

 

- La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire sitôt l’adjudication prononcée.  Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. La SVV ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.

 

- Sauf accord express, les objets non retirés dans les 6 jours feront l’objet de droit de garde de 10 euros par jour et par objet.

 

- Sans enlèvement sous deux mois, les objets non retirés seront remis en vente sans procédure préalable, les frais de droit de garde seront alors déduits du montant de la revente.

 

- Sans enlèvement sous 4 mois les objets seront considérés comme abandonnés.

 

 

  1. 6.    Concernant l’envoi des lots :

 

- En cas d’enchères à distances, l’adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter, dans la mesure du possible, que l’objet adjugé lui soit transporté à l’adresse qu’il communiquera.

 

- Le colisage et l’envoi se fera par un prestataire externe, ses coordonnées seront communiqué après la vente.

Le transport s’effectuera aux risques et périls de l’adjudicataire qui pourra néanmoins, suivant le mode d’envoi choisi, souscrire une assurance garantissant la perte ou la détérioration de l’objet à l’occasion du transport. En cas d’envoi postal et de casse au cours de cet envoi il ne sera repris aucun lot : il appartient à l’acquéreur de faire des réserves à la réception du colis au préposé de la poste.

 

- Les lots sont envoyés dès leur paiement effectif.

Il ne sera donné aucun prix d’expédition avant le règlement complet des lots.

 

- Pour les envois encombrants, l’acquéreur devra choisir lui-même son transporteur et lui faire effectuer l’emballage sous sa seule responsabilité ; dans tous les cas, la Société de Vente n’est jamais réputée donneur d’ordre (expéditeur). Dans tous les cas, l’expéditeur est toujours l’acheteur, propriétaire de l’objet.

 

- En cas de fragilité des objets (vitre, etc…) la société de vente ou son prestataire se réservent le droit de refuser à procéder elle-même à l’emballage et à l’envoi des objets.

 

- La mise en relation avec un prestataire extérieur pour l’envoi des colis est un simple service rendu et ne saurait aucunement engager la SVV sur le conditionnement ou les délais d’envoi.

 

- Dans tous les cas l’expéditeur n’est jamais la société de ventes mais le client acquéreur de l’objet.

 

 

 

 

  1. 7.    Données personnelles :

 

Les données personnelles recueillies par l’OVV sont traitées dans le respect du RGPD

 

 

  1. 8.    Droit de préemption :

 

L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres conformément aux textes en vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

 

 

  1. 9.    Propriété intellectuelle :

 

- Le commissaire-priseur a la totale maitrise de la vente notamment pour ce qui concerne la mise à prix, l’ordre de présentation des lots, le pas d’enchères.

 

- Certains lots portant les numéros 0007 ou 52120 sont vendus sur réquisition de l’OVV ou de ses dirigeants.

 

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